Organisation de la négociation collective

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1.3 « Affectation du produit des cotisations recueillies » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 1.3
Affectation du produit des cotisations recueillies

Le produit des cotisations recueillies par l'AFNCIB est affecté :

– au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– et le solde au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective et la préparation de cette dernière. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations pour la négociation collective

Résumé. L'argent des cotisations est utilisé pour payer les frais de négociation entre employeurs et salariés, et le reste sert à informer et préparer les participants.

L'article 1.3 « Affectation du produit des cotisations recueillies » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 1.3
Affectation du produit des cotisations recueillies

Le produit des cotisations recueillies par l'AFNCIB est affecté :

– au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
– et le solde au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles, pour l'animation et l'information des participants à la négociation collective et la préparation de cette dernière. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance