En vigueur depuis le 3 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et adhésion des accords de négociation collective
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues par le code du travail.