Organisation de la négociation collective

Article 5

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Article 5

L'article 3.2 « Date d'application et extension » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 3.2
Date d'application et extension

Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,04 % des rémunérations de l'année de référence auprès de l'opérateur des branches professionnelles avant le 1er mars de chaque année, la première collecte étant réalisée au 28 février 2012 sur la masse salariale 2011.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du versement des cotisations professionnelles

Résumé. Les entreprises doivent verser au moins 0,04 % des salaires de l'année précédente à un organisme professionnel avant le 1er mars chaque année.

L'article 3.2 « Date d'application et extension » de l'accord du 9 juin 2009 est ainsi modifié :

« Article 3.2
Date d'application et extension

Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,04 % des rémunérations de l'année de référence auprès de l'opérateur des branches professionnelles avant le 1er mars de chaque année, la première collecte étant réalisée au 28 février 2012 sur la masse salariale 2011.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance