Organisation de la négociation collective

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent avenant.

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En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Demande d'extension d'un accord et communication aux signataires

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension selon le code du travail et envoient une copie du dépôt à toutes les organisations concernées.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent avenant.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance