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Ordre public conventionnel

relatif à l'ordre public conventionnel

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien d'une convention collective malgré une réforme

Résumé. Un avenant de 2017 maintient en vigueur les règles d'une convention collective nationale pour les salariés des administrateurs et mandataires judiciaires, malgré une réforme du code du travail.

En application de l'article 16 I de l'ordonnance n° 2017-1385, les organisations signataires décident que l' avenant du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel régissant les relations entre les salariés et les entreprises soumises à convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée continue de produire effet tel que prévu dans sa rédaction initiale.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Accord de confirmation et stipulations spécifiques

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de confirmation n'a pas besoin d'inclure des stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il ne modifie pas l'accord précédent.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Avenant à durée indéterminée pour confirmer un accord existant

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, pour confirmer un accord précédent sans en changer les effets.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes pour entrer en vigueur.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être étendu selon une procédure spécifique prévue par le code du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Ordre public conventionnel
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5