Ordre public conventionnel

Préambule

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords de branche avant le 1er janvier 2019

Résumé. Un avenant à un accord de branche peut être signé avant le 1er janvier 2019 pour confirmer son application, mais un avenant signé en juin 2017 pourrait ne pas être étendu car il contrevient aux nouvelles règles du code du travail.

L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, prévoit qu'un accord relatif à l'ordre public conventionnel de branche peut être confirmé par avenant si celui-ci est signé avant le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ayant supprimé les dispositions relatives à l'ordre public conventionnel en modifiant l'articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment les accords de branche.

L'avenant signé (no 18) au niveau de la branche AJMJ en date du 1er juin 2017 est susceptible de ne pas être étendu, car ce dernier contreviendrait aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé le présent avenant.

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Préambule