Ordre public conventionnel

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant à durée indéterminée pour confirmer un accord existant

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, pour confirmer un accord précédent sans en changer les effets.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance