En vigueur depuis le 21 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un avenant à une convention collective peut être étendu selon une procédure spécifique prévue par le code du travail.
L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.