Ordre public conventionnel

Article 5

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Article 5

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective peut être étendu selon une procédure spécifique prévue par le code du travail.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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