Ordre public conventionnel

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès des autorités compétentes pour entrer en vigueur.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance