Ordre public conventionnel

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.

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En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Accord de confirmation et stipulations spécifiques

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord de confirmation n'a pas besoin d'inclure des stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car il ne modifie pas l'accord précédent.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que l'accord répondant à la demande strictement encadrée par les textes de confirmation d'un accord précédent, n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

En effet, cet accord est limité au champ de la confirmation et ne peut moduler les effets de l'accord précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Source : Légifrance