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Notion de PACS

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(1) Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.  

(Arrêté du 16 octobre 2007, art. 1er)

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article sur les conjoints dans un accord de prévoyance

Résumé. Un article sur les droits des conjoints dans un accord de prévoyance pour les employés du bâtiment.

Le a " Notion de conjoint du participant " de l'article 8 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par l'article suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article 8 est inchangé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification d'un article sur les garanties en cas de décès

Résumé. Un article sur les avantages en cas de décès accidentel ou maladie professionnelle est mis à jour dans le régime de prévoyance des employés du bâtiment.

Le 4e paragraphe de l'article 12 b " Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Modification d'un article sur les garanties chirurgicales

Résumé. Un article sur les garanties de prévoyance des employés du bâtiment est modifié pour clarifier la notion de risque chirurgical.

Le 2e paragraphe de l'article 3.1 " Définitions du risque chirurgical " de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire. - Garantie chirurgie-maternité " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur, soit à la signature pour certains articles, soit plus tard pour d'autres.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Dépôt obligatoire du texte d'un avenant

Résumé. Le texte d'un accord doit être déposé à deux endroits spécifiques pour être valable.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent demander l'extension de cet avenant au ministère des affaires sociales.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2004.

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

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