En vigueur depuis le 16 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'avenant
Résumé. Les signataires doivent demander l'extension de cet avenant au ministère des affaires sociales.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.