Notion de PACS

Article 5

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Article 5

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Dépôt obligatoire du texte d'un avenant

Résumé. Le texte d'un accord doit être déposé à deux endroits spécifiques pour être valable.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Relations

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cite  Code du travail L132-10

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance