Notion de PACS

Article 2

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Article 2

Le 4e paragraphe de l'article 12 b " Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le paragraphe suivant :

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Modification d'un article sur les garanties en cas de décès

Résumé. Un article sur les avantages en cas de décès accidentel ou maladie professionnelle est mis à jour dans le régime de prévoyance des employés du bâtiment.

Le 4e paragraphe de l'article 12 b " Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le paragraphe suivant :

(voir cet article)

Le reste de l'article est inchangé.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance