En vigueur depuis le 16 décembre 2004
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.
Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.