Notion de PACS

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2004

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. L'article explique quand les nouvelles règles d'un accord entrent en vigueur, soit à la signature pour certains articles, soit plus tard pour d'autres.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.

Les dispositions de l'article 3 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance