En vigueur depuis le 21 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt des accords collectifs
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.