En vigueur depuis le 21 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement d'un accord sur la négociation collective
L'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009.