Négociation collective

Article 1

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Article 1

L'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Renouvellement d'un accord sur la négociation collective

Résumé. Un accord sur la négociation collective dans les entreprises sans syndicats est prolongé jusqu'à fin 2009.

L'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance