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Négociation collective

relatif à la négociation collective

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'un accord sur la négociation collective

Résumé. Un accord sur la négociation collective dans les entreprises sans syndicats est prolongé jusqu'à fin 2009.

L'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Notification et dépôt des accords collectifs

Résumé. Un accord doit être notifié à toutes les organisations représentatives après signature et déposé rapidement selon la loi.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé, dans les meilleurs délais, aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Négociation collective
Article 1
Article 2