Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des fonds de formation entre entreprises
Résumé. Les entreprises partagent leurs contributions pour la formation des salariés, même si elles ont moins ou plus de 10 employés.
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
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Extension de la mutualisation des avances pour les formations
Résumé. Un accord étend la mutualisation des avances de trésorerie pour les formations des entreprises, qu'elles aient moins ou plus de 10 salariés.
Le présent avenant étend le caractère de mutualisation aux avances de trésorerie affectuées antérieurement sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus.
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Avenant sur la mutualisation des formations professionnelles
Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation des salariés en mutualisant les contributions des entreprises, sans limite de durée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.
A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.