Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Article 2

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Article 2

Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).

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Créé le 16 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Partage des fonds de formation entre entreprises

Résumé. Les entreprises partagent leurs contributions pour la formation des salariés, même si elles ont moins ou plus de 10 employés.

Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance