Abrogé par Formation professionnelle dans diverses branche... - art. 2 (VE)
Créé le 16 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Extension de la mutualisation des fonds de formation
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.