Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

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Créé le 16 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Extension de la mutualisation des fonds de formation

Résumé. Un accord est signé pour étendre la mutualisation des fonds de formation à toutes les entreprises, quel que soit leur taille.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance