Abrogé par Formation professionnelle dans diverses branche... - art. 2 (VE)
Créé le 16 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Extension de la mutualisation des avances pour les formations
Le présent avenant étend le caractère de mutualisation aux avances de trésorerie affectuées antérieurement sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus.