Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.

A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.

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Créé le 16 juin 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Avenant sur la mutualisation des formations professionnelles

Résumé. Un accord est signé pour améliorer la formation des salariés en mutualisant les contributions des entreprises, sans limite de durée.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.

A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2005 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance