Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les gérants de magasins
Le présent avenant, qui porte le numéro 51, modifie à compter du 1er janvier 2009 les articles 5, 36, 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963 modifié.
1 version
1 cité