Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'indemnité d'absence en réunion
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe a du C de l'article 37 « Institutions représentatives des gérants » sont désormais rédigés comme suit :
« Cette indemnité est portée à 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant.
Les dispositions de ce paragraphe sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. »