Modifications des articles 5, 36 et 37

Article 4

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Article 4

Les 2e et 3e alinéas du paragraphe a du C de l'article 37 « Institutions représentatives des gérants » sont désormais rédigés comme suit :
« Cette indemnité est portée à 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant.
Les dispositions de ce paragraphe sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 19 janvier 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité d'absence en réunion

Résumé. L'indemnité pour absence en réunion passe à 38 € si le magasin reste ouvert.

Les 2e et 3e alinéas du paragraphe a du C de l'article 37 « Institutions représentatives des gérants » sont désormais rédigés comme suit :
« Cette indemnité est portée à 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant.
Les dispositions de ce paragraphe sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance