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Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants non salariés

Résumé. Un accord modifie les règles de travail pour les gérants non salariés dans les magasins à partir de 2012.

Le présent avenant, qui porte le numéro 56, modifie à compter du 1er janvier 2012, les articles 5, 16 et 36 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 modifié.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants non salariés

Résumé. À partir de 2012, les gérants non salariés des magasins auront un salaire minimum plus élevé selon leur catégorie.

A compter du 1er janvier 2012, les minima garantis à l'article 5 sont les suivants :

– gérance 1re catégorie : 1 582 €/mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 300 €/mois.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des indemnités pour services rendus

Résumé. Les gérants mandataires non salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté reçoivent une indemnité supplémentaire au départ volontaire, calculée par tranches d'années.

Le paragraphe b de l'article 16 est ainsi rédigé :
« Gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :

– 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;
– 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 15 ans jusqu'à 20 ans ;
– 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. »

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Création d'un règlement intérieur pour le comité des gérants mandataires non salariés

Résumé. Le comité des gérants mandataires non salariés peut maintenant créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et ses relations avec les gérants.

Au sein de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats », le chapitre A « Instances représentatives des gérants mandataires non salariés », paragraphe 2 a « Attributions du comité gérants mandataires non salariés » est complété d'un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité gérants mandataires non salariés peut élaborer un règlement intérieur, fixant ses modalités de fonctionnement et celles de ses relations avec les gérants mandataires non salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent accord national. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des indemnités pour les réunions des gérants mandataires non salariés

Résumé. Les montants des indemnités pour les réunions des gérants mandataires non salariés sont augmentés et la date de référence passe au 1er janvier 2012.

Les montants en euros figurant au paragraphe a « Indemnisation des réunions » de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats » du chapitre C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés et des syndicats » sont remplacés par les montants suivants :

– « 31 € » au lieu de 29,50 € pour l'indemnité forfaitaire visée au 1er alinéa ;
– « 40 € » au lieu de 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant mandataire non salarié.
La date du 1er janvier 2009 figurant au 3e alinéa est remplacée par « 1er janvier 2012 ».

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des règles pour les gérants de magasins

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants de magasins à partir du 1er janvier 2012, en changeant les indemnités et les salaires minimums.

Le présent avenant sera applicable à compter du 1er janvier 2012.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé physiquement et électroniquement à la direction des relations du travail pour être valable.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original, signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties demandent l'extension d'un avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 3 juillet 2019

Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8