Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des indemnités pour les réunions des gérants mandataires non salariés
Les montants en euros figurant au paragraphe a « Indemnisation des réunions » de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats » du chapitre C « Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés et des syndicats » sont remplacés par les montants suivants :
– « 31 € » au lieu de 29,50 € pour l'indemnité forfaitaire visée au 1er alinéa ;
– « 40 € » au lieu de 38 € si le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant mandataire non salarié.
La date du 1er janvier 2009 figurant au 3e alinéa est remplacée par « 1er janvier 2012 ».