Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des minima garantis pour les gérants non salariés
A compter du 1er janvier 2012, les minima garantis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 582 €/mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 300 €/mois.