Modification des articles 5, 16 et 36 de la convention

Article 4

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Article 4

Au sein de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats », le chapitre A « Instances représentatives des gérants mandataires non salariés », paragraphe 2 a « Attributions du comité gérants mandataires non salariés » est complété d'un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité gérants mandataires non salariés peut élaborer un règlement intérieur, fixant ses modalités de fonctionnement et celles de ses relations avec les gérants mandataires non salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent accord national. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un règlement intérieur pour le comité des gérants mandataires non salariés

Résumé. Le comité des gérants mandataires non salariés peut maintenant créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et ses relations avec les gérants.

Au sein de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats », le chapitre A « Instances représentatives des gérants mandataires non salariés », paragraphe 2 a « Attributions du comité gérants mandataires non salariés » est complété d'un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité gérants mandataires non salariés peut élaborer un règlement intérieur, fixant ses modalités de fonctionnement et celles de ses relations avec les gérants mandataires non salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent accord national. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance