Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un règlement intérieur pour le comité des gérants mandataires non salariés
Au sein de l'article 36 « Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats », le chapitre A « Instances représentatives des gérants mandataires non salariés », paragraphe 2 a « Attributions du comité gérants mandataires non salariés » est complété d'un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le comité gérants mandataires non salariés peut élaborer un règlement intérieur, fixant ses modalités de fonctionnement et celles de ses relations avec les gérants mandataires non salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent accord national. »