Modification de l'article XI. 3 « Filière Administration. Production »

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. Un accord sera déposé au ministère du travail et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance