En vigueur depuis le 1 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt et d'extension d'un avenant sur les congés
Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Son extension sera, par ailleurs, demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.