Modification de l'article 38 relatif aux congés

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Son extension sera, par ailleurs, demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt et d'extension d'un avenant sur les congés

Résumé. Un nouvel avenant sur les congés familiaux doit être déposé et son extension demandée, sauf si la majorité des syndicats s'y oppose.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Son extension sera, par ailleurs, demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Source : Légifrance