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Modification de l'article 38 relatif aux congés

portant modification de l'article 38 relatif aux congés

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont modifiés, notamment en ajoutant des jours pour le décès d'un partenaire de PACS et en supprimant la première communion.

Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :
a) Sans condition d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant : 5 jours ;
― décès du père ou de la mère : 2 jours ;
― décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour.
― décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
― entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
b) Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
― première communion d'un enfant : 1 jour ;
― déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 4 ans.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Modification des règles sur les congés familiaux

Résumé. Les accords d'entreprise sur les congés familiaux ne peuvent pas être moins avantageux que la loi.

Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les congés familiaux

Résumé. Un nouvel accord sur les congés pour événements familiaux entre en vigueur le mois suivant sa publication et est valable indéfiniment.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Modification des règles de dépôt et d'extension d'un avenant sur les congés

Résumé. Un nouvel avenant sur les congés familiaux doit être déposé et son extension demandée, sauf si la majorité des syndicats s'y oppose.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail selon les dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Son extension sera, par ailleurs, demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Modification et dénonciation d'un accord sur les congés

Résumé. Un accord sur les congés pour événements familiaux peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet à tout moment de révision ou dénonciation, dans les conditions définies aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2007

Modification de l'article 38 relatif aux congés
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5