A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des services concernés par l'accès aux textesCode du travailart. R132-1 (V) : Dépôt des conventions et accords collectifs de travail
→ Version 4 : Simplification des modalités de dépôt
- Code du travailart. R132-2 (Ab)
- Code du travailart. R132-1 (V)
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2 modifiés