Modification de l'article 38 relatif aux congés

Article 2

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Article 2

Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Modification des règles sur les congés familiaux

Résumé. Les accords d'entreprise sur les congés familiaux ne peuvent pas être moins avantageux que la loi.

Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Source : Légifrance