Modification de l'article 38 relatif aux congés

Article 1er

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Article 1er

Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :
a) Sans condition d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant : 5 jours ;
― décès du père ou de la mère : 2 jours ;
― décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour.
― décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
― entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
b) Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
― première communion d'un enfant : 1 jour ;
― déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 4 ans.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Modification des congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont modifiés, notamment en ajoutant des jours pour le décès d'un partenaire de PACS et en supprimant la première communion.

Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :
a) Sans condition d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant : 5 jours ;
― décès du père ou de la mère : 2 jours ;
― décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour.
― décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur : 1 jour.
Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
― entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
b) Après 1 an d'ancienneté :
― mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
― première communion d'un enfant : 1 jour ;
― déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 4 ans.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Source : Légifrance