Modification de l'article 1er « Champ d'application »

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 4 juin 2026.

II fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et des solidarités. Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Modification de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Résumé. Un nouvel accord est signé pour améliorer la convention collective des acteurs du lien social et familial, avec une entrée en vigueur prévue en 2026.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 4 juin 2026.

II fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et des solidarités. Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance