En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 4 juin 2026.
II fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et des solidarités. Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.