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Modification de l'article 1.4 de la convention collective

relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective

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En vigueur depuis le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de révision et dénonciation de la convention collective

Résumé. La convention collective de la mutualité peut être modifiée ou annulée selon des règles précises, comme une demande par courrier recommandé et des négociations dans un délai de trois mois.

L'intégralité de l'article 1.4 de la convention collective de la mutualité est réécrite comme suit :

« Article 1.4
Révision et dénonciation

La présente convention peut être révisée et dénoncée dans les conditions suivantes :

1.4.1. Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la demande de révision doit être formulée auprès de l'ensemble des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée d'un projet de texte des points sujets à modification. Elle doit également être notifiée au secrétariat de la CPPNI.

Elle est mise à l'ordre du jour d'une CPPNI à venir dans la limite de 3 mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat de la CPPNI.

En outre, lors de l'élaboration de l'agenda social, les partenaires sociaux peuvent convenir d'inscrire ou non dans l'accord consacrant cet agenda les demandes de révision de la convention collective de la mutualité émanant de l'un des membres de la CPPNI.

Les dispositions ayant fait l'objet d'une demande de révision restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant portant révision de la convention collective de la mutualité.

Si les négociations collectives devaient ne pas aboutir à la conclusion d'un avenant à la présente convention, alors cette dernière resterait en vigueur selon sa rédaction antérieure à la demande de révision.

1.4.2. Dénonciation

La demande de dénonciation de la présente convention doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée 3 mois au moins avant son expiration, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La dénonciation est en principe totale.

Elle peut être partielle lorsqu'elle concerne l'un des chapitres suivants :
– chapitre III Institutions représentatives du personnel, article 3.3 ;
– chapitre IV Recrutement et emploi ;
– chapitre IX Formation professionnelle et emploi ;
– chapitre XI Service national et journée citoyenne ;
– chapitre XV Garanties sociales.

Toute dénonciation doit avoir été précédée d'une demande de révision n'ayant pu aboutir dans les conditions fixées ci-dessus.

La lettre de notification doit être notifiée par courrier recommandé et accompagnée d'un projet de texte.

Les discussions devront s'engager dans les 3 mois à compter de la notification de la lettre portant dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont réglés par les dispositions légales en vigueur. »

En vigueur depuis le 21 juin 2019

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Modification des règles de révision et dénonciation de la convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour changer ou annuler la convention collective de la branche mutualité, sans affecter les petites mutuelles.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés dans la mesure où il modifie le mécanisme conventionnel de révision de la convention collective de la branche mutualité.

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Modification des règles de révision et dénonciation d'une convention collective

Résumé. Un nouvel avenant modifie les règles de révision et de dénonciation d'une convention collective dans la branche mutualité, avec des procédures précises pour les demandes.

Cet avenant fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Réunion prévue pour réexaminer un avenant

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir 5 ans après l'entrée en vigueur de l'avenant pour réexaminer ses dispositions.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir 5 ans après l'entrée en vigueur du présent avenant, afin d'en réexaminer les dispositions.

En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Nouvel accord sans date de fin

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 21 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, l'un sur papier et l'autre électronique, auprès du ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Modification de l'article 1.4 de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 3
Article 4