Modification de l'article 1.4 de la convention collective

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 21 juin 2019

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, l'un sur papier et l'autre électronique, auprès du ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 2019

Source : Légifrance