En vigueur depuis le 21 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord sans date de fin
Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, et il commence dès sa signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au jour de sa signature.