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Modification de l'annexe IV, article 3

portant modification de l'annexe IV, article 3

Abrogé1 novembre 2021
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(1) Avenant étendu sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.  

(Arrêté du 14 décembre 2007, art. 1er)

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et des conditions de la période d'essai

Résumé. La période d'essai en entreprise est désormais limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes, avec des préavis de rupture ajustés.

Le nouvel article n° 3 de l'annexe n° IV est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent article.

Article 3
Période d'essai

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d'une durée significative d'au moins 3 mois).
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment par l'une des parties, avec une demande motivée et sous certaines conditions.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des organisations signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des organisations signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant sur les périodes d'essai

Résumé. Un nouvel accord est signé pour régir les périodes d'essai dans certaines entreprises, avec des règles précises sur leur durée et leur rupture.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle période d'essai dans les contrats de travail

Résumé. Un nouvel accord prévoit une période d'essai de maximum 9 mois, avec des règles de préavis pour la rupture.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Préambule

Abrogé1 novembre 2021

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du lundi 25 juin 2007 au dimanche 31 octobre 2021

Modification de l'annexe IV, article 3
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4