Modification de l'annexe IV, article 3

Article 1

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Article 1

Le nouvel article n° 3 de l'annexe n° IV est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent article.

Article 3
Période d'essai

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d'une durée significative d'au moins 3 mois).
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée et des conditions de la période d'essai

Résumé. La période d'essai en entreprise est désormais limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes, avec des préavis de rupture ajustés.

Le nouvel article n° 3 de l'annexe n° IV est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent article.

Article 3
Période d'essai

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d'une durée significative d'au moins 3 mois).
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du lundi 25 juin 2007 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance