Modification de l'annexe IV, article 3

Article 4

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Article 4

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Abrogé1 novembre 2021

Créé le 25 juin 2007 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle période d'essai dans les contrats de travail

Résumé. Un nouvel accord prévoit une période d'essai de maximum 9 mois, avec des règles de préavis pour la rupture.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du lundi 25 juin 2007 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance