Modification de certains articles de la convention

Article 35

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Article 35

Au II, ajouter un 5e alinéa comme suit : « En cas d'impossibilité de l'employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté qui satisfasse aux restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail, le contrat de travail est suspendu conformément aux dispositions de l'article L. 1225-14 du code du travail. »
Au III, remplacer « L. 122-25-2 » par « L. 1225-4 ».
Au premier alinéa du IV, remplacer « L. 122-26 » par « L. 1225-17 », et remplacer « L. 122-26 et suivants » par « L. 1225-18 à L. 1225-23 ».
Au VI, remplacer « L. 122-28 à L. 122-28-7 » par « L. 1225-47 à L. 1225-60 ».
Au VII, remplacer l'article « L. 122-32 » par « L. 1225-34», et remplacer « quitter le travail » par « rompre leur contrat de travail ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la protection des salariées enceintes

Résumé. Les employeurs doivent adapter le travail des femmes enceintes selon les restrictions médicales, et en cas d'impossibilité, le contrat peut être suspendu.

Au II, ajouter un 5e alinéa comme suit : « En cas d'impossibilité de l'employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté qui satisfasse aux restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail, le contrat de travail est suspendu conformément aux dispositions de l'article L. 1225-14 du code du travail. »
Au III, remplacer « L. 122-25-2 » par « L. 1225-4 ».
Au premier alinéa du IV, remplacer « L. 122-26 » par « L. 1225-17 », et remplacer « L. 122-26 et suivants » par « L. 1225-18 à L. 1225-23 ».
Au VI, remplacer « L. 122-28 à L. 122-28-7 » par « L. 1225-47 à L. 1225-60 ».
Au VII, remplacer l'article « L. 122-32 » par « L. 1225-34», et remplacer « quitter le travail » par « rompre leur contrat de travail ».

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance