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En vigueur depuis le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités journalières complémentaires

Résumé. Les indemnités journalières complémentaires sont maintenant versées aux salariés tant qu'ils sont indemnisés par la sécurité sociale.

L'avant-dernier alinéa des articles 84. 1 et 84. 1 bis est modifié et rédigé comme suit :
« Des indemnités journalières complémentaires sont versées au bénéficiaire tant qu'il est indemnisé par la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Suppression de la limite d'âge pour la rente complémentaire

Résumé. La rente complémentaire est maintenant versée jusqu'à la retraite, sans limite d'âge.

Dans le premier alinéa de l'article 84.2, les mots « âgé de moins de 60 ans » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 84.2 est modifié et rédigé comme suit :
« La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse. »

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Modification des conditions de versement des prestations en cas de décès ou d'invalidité

Résumé. Les articles 84.3 et 84.3 bis sont modifiés pour préciser les conditions de versement des prestations en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.

Le premier alinéa de l'article 84. 3 est modifié et rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un salarié ou en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie, l'organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l'assuré lui-même en cas d'IAD) en fonction de leur choix après la survenue de sinistres. »
Le premier alinéa de l'article 84. 3 bis est modifié et rédigé comme suit :
« En cas de décès d'un salarié ou en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD) entraînant la reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie, l'organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l'assuré lui-même en cas d'IAD) » (la suite sans modification).

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Création d'un article sur le changement d'organisme assureur

Résumé. Le nouvel organisme assureur revalorise les rentes en cours pour les garanties décès, incapacité de travail et invalidité, tandis que l'ancien continue de garantir le décès des bénéficiaires.

Il est créé un article 84. 5 intitulé « Changement d'organisme assureur ».
« En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service au titre des garanties décès, incapacité de travail et invalidité seront revalorisées par le nouvel organisme.
Le décès, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, continue d'être garanti par l'organisme assureur quitté, conformément à l'article 7. 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. »

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord d'assurance

Résumé. Un accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, modifiant les règles d'assurance pour les salariés.

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Procédure de modification et dépôt d'un accord

Résumé. L'article explique comment modifier et déposer un accord, en précisant les étapes à suivre pour son extension.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modification d'articles
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6