En vigueur depuis le 1 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une convention collective pour les exonérations de charges sociales
Résumé. Un accord modifie une convention collective et son annexe pour adapter les règles sur les exonérations de charges sociales liées à la prévoyance, en tenant compte des changements de la loi.
Le présent avenant a pour objet de modifier tant la convention collective du 18 avril 2008 que de l' annexe du 10 décembre 2002 (articles bis) pour tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux exonérations de charges sociales des contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance, notamment sur les limites d'âge.
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