En vigueur depuis le 24 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de départ à la retraite
Le 1er alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 demeurent inchangés.
1 version
1 modifié
2 cités