En vigueur depuis le 24 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant et protection des droits des salariés
Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, sans pouvoir réduire les avantages des salariés.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.