Modification d'articles de la convention

Article 1er

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Article 1er

Le 1er alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2007

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Modification des conditions de départ à la retraite

Résumé. Le salarié peut maintenant prendre sa retraite à partir de l'âge mentionné dans le code de la sécurité sociale, soit au moins 60 ans.

Le 1er alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2007

Source : Légifrance