Modification d'articles de la convention

Article 4

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Article 4

Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte que par des clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2007

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Protection des droits des salariés dans les accords

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les droits des salariés par rapport à ce qui est prévu dans le texte.

Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte que par des clauses plus favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2007

Source : Légifrance