Modification d'articles de la convention

Article 3

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Article 3

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe IV est modifié comme suit :
Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2007

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Modification des conditions de retraite pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent désormais prendre leur retraite à partir de l'âge légal de la sécurité sociale, soit au moins 60 ans.

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe IV est modifié comme suit :
Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mai 2007

Source : Légifrance